Informations légales

Le site Internet www.profautop.fr, ci-après dénommé « profautop.fr » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces d'offres et de demandes de cours particuliers.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de profautop.fr.

Le site est édité par Sylvain Tournier
SIRET: 750 222 630 00014
Tel : 0771218400
Email : contact@profautop.fr

L’hébergement du site est assuré par la société OVH dont les coordonnées sont :
OVH Sarl, 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix France, 0899 701 761, www.ovh.com .
L'hébergeur dispose des coordonnées du gestionnaire du site www.profautop.fr conformément aux dispositions de la loi française n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Profautop (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Elève : désigne tout utilisateur personne physique majeure titulaire d’un compte personnel qui souhaite prendre contact avec un professeur sur le site.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer ou de rechercher un cours particulier sur le Site.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale établie en France, titulaire d’un Compte Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Profautop.

Editeur : désigne l'auto-entrepreneur Sylvain Tournier ci-dessus désigné.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service profautop et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Personnel.

Service Profautop : désigne les services Profautop mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits dans les présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Profautop.

Professeur : désigne tout Annonceur qui propose un ou plusieurs cours particuliers.

Utilisation du service

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge pour accéder au Service Profautop, et reconnaît que :
• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de l'éditeur ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

1) Fonctionnalités accessibles aux utilisateurs non logués depuis le site

• La consultation de toutes les annonces diffusées

• La mise en contact avec les annonceurs

2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux annonceurs logués

• Le dépôt d'Annonce
• La suppression d'annonce
• la modification d'annonce
• la prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 180 jours
• La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe,civilité, âge
Informations facultatives : numéro de téléphone, adresse postale etc.
• L'échange de messages privés entre les utilisateurs et les annonceurs via la Messagerie.

4) La Messagerie

Accès à la Messagerie

Seuls les Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel.

Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs particuliers en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » situé à côté de l’Annonce.

Les Utilisateurs et Annonceurs Particuliers seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel.

Les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers doivent ensuite être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.

Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.

Utilisation de la Messagerie

L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :

• violent, détournent ou enfreignent les droits des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
• sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
• sont à caractère publicitaire ou commercial ;
• encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
• impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
• usurpent l’identité d’autrui ;
• entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services Profautop (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
• dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site Profautop, notamment un site concurrent.

Tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire communiqué par un Utilisateur via la Messagerie est susceptible d'être détecté par des algorithmes. Dans ce cas, le message privé pourra être automatiquement bloqué et ne parviendra pas à l’Utilisateur destinataire.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

L'éditeur se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service Profautop, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

Modération des annonces

L'éditeur se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Profautop et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site :

• soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce.
• soit par mail en écrivant directement à l'adresse contact@profautop.fr.

Droit d’accès, de modification et de suppression

Responsabilité et garanties

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
• aucun lien hypertexte redirigeant les utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers
• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de tout tiers
• aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des cours qu'il est en capacité de donner et qu'il a les compétences pour le faire.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger l'éditeur de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève l'éditeur, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépenses auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que l'éditeur puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service Profautop fixées par l'éditeur et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, et ce pour une durée maximale de 180 jours. Passée cette durée initiale de 180 jours, l'éditeur envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 6 mois supplémentaires.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :

• aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
• aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel.

En créant un Compte Personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que l'éditeur puisse supprimer, à tout moment un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par l'éditeur et accessibles ici.

L’Annonceur reconnait et accepte que l'éditeur puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Personnel et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

A défaut de communication des justificatifs demandés, l'éditeur est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité.


L'éditeur ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

L'éditeur est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Profautop aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, L'éditeur décline toute responsabilité en cas de :

• interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Profautop quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• la perte de données ou d'informations stockées. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service Profautop;
• impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service Profautop,
• utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service Profautop par tout Utilisateur ou Annonceur,
• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l'éditeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service Profautop, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Propriété intellectuelle

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :
- à l'éditeur le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l'ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service Profautop ou en relation avec l’activité de l'éditeur, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux.

- aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service Profautop et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service Profautop, et ce pour le monde entier. »

Dispositions diverses

L'éditeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service Profautop.

L'éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et l'éditeur.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Vous disposez, conformément à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression sur les données vous concernant. Vous pouvez faire ceci par l’intermédiaire de votre profil ou en le demandant par le biais du formulaire de contact ou en écrivant directement à l'adresse contact@profautop.fr.

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